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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 133 rect. 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 BIS |
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Après l’article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 146-4-2 sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 est supprimé.
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14-10-7-1 à la fin de l’article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général.
Il convient donc d’abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inutiles et complexes
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 47 vers un article additionnel après l'article 47 bis.