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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 156 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
associations
par les mots :
personnes morales
Objet
Cet amendement remplace le mot "association" par les mots « personnes morales » car ces termes ont un caractère moins restrictif que le mot « association » tout en donnant à cette notion plus large un sens juridique précis dont est dépourvu le mot « organisme ».