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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 188 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 60 |
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Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
disposent d’un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre
par les mots :
se mettent
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au plus tard avant le 1er janvier 2021
Objet
Le présent amendement précise la date limite d’application effective des mesures visées.