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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

N° 191 rect.

17 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET et RAISON


ARTICLE 3


Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées.

Objet

Cet amendement vise à octroyer une place aux usagers des politiques de prévention de la perte d'autonomie au sein de la conférence des financeurs. Il apparaît nécessaire de permettre la représentation des retraités et des personnes âgées dès lors que ces derniers sont directement concernés par les dispositifs déployés par la conférence des financeurs, et qu'ils contribuent au financement de la CASA par le biais d'une contribution au taux de 0.3% appliquée aux retraités soumis à l'impôt sur le revenu. En effet, cette mesure a été mise en place par le loi de financement de la sécurité sociale de 2013. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.