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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 198 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, MM. CADIC et MÉDEVIELLE, Mme GATEL, MM. CIGOLOTTI et GABOUTY, Mme BILLON et MM. LONGEOT et GUERRIAU ARTICLE 29 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi, qui affirme le principe du respect du projet de vie, consacré par l'article 19 du projet de loi.
Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et ainsi de préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne âgée, même si elle souffre d'une perte d'autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions sur l'accompagnement qui répond le mieux à ses besoins.