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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

N° 229 rect.

17 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L’article L. 313-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « convention pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée.

c) Il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Lorsqu’un organisme gestionnaire gère dans le département plusieurs établissements relevant du I, du I bis et du I ter, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu sur l’ensemble de ces établissements.

« Ce contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens intègre les dispositions des conventions d’aide sociale prévues à l’article L. 342-3-1. » ;

2° L’article L. 342-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention d’aide sociale prévue au présent article fixe un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prend en compte les ressources de ces personnes. »

Objet

Cet amendement, suivant l'avis de la Cour des comptes, vise à lever les obstacles au déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les EHPAD.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.