|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 238 rect. 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 47 BIS |
|||||||||
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ;
Objet
Cet amendement propose de modifier la composition du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La notion de "oeuvrant au niveau national en faveur" a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des associations corporatistes de directeurs non représentatives des usagers et des gestionnaires au niveau national. Il serait souhaitable que seules les associations et organisations gestionnaires représentatives au niveau national en soient membres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.