|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 243 rect. 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GREMILLET et RAISON ARTICLE 29 |
|||||||||
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne, et à supprimer toute disposition qui pourrait venir contrarier ce principe comme la modulation de l'APA déterminée par le niveau de qualification de la personne employée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.