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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 286 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 26 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 6° des articles L. 554-3, L. 564-3 et L. 574-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la référence : « à l'article L. 471-6 » est remplacée par la référence : « au 1° de l'article 471-6 » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« "2° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ; ».
Objet
Amendement de coordination.