|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 294 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LABAZÉE et ROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 51 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au dernier alinéa de l’article L. 146-3 du même code, après la référence : « L. 247-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à l’adaptation de la société au vieillissement ».
Objet
Amendement de coordination.