|
Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (Commission Mixte Paritaire) (n° 347 , 346 ) |
N° 1 18 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAUGEY avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 5 BIS |
|||||||||
Alinéas 16 et 20
Remplacer les mots :
de 1 %
par les mots :
, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %,
Objet
Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole.