Alinéa 2

Remplacer les mots :

après autorisation du procureur de la République

par les mots :

sauf opposition du procureur de la République

Les auteurs de cet amendement craignent que l'autorisation du procureur de Procureur de la République n'embolisent les services du Procureur et créent des délais décisionnels très longs pour les petites communes en attente.

Ils souhaitent en revanche que le procureur puisse rendre son avis, d'opposition, s'il l'estime nécessaire au regard de la loi.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er est applicable en Polynésie française.

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages

Amendement qui vise à mettre le titre de la proposition de loi en conformité avec les modifications apportées par la commission des lois lors de l’établissement de son texte.