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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1073

3 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 23


Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogée.

Objet

L’exercice du droit au logement et la mixité sociale des quartiers participent des conditions de la croissance et du développement de l’activité.

C’est le sens de cet amendement.