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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1089 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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Alinéas 29 à 36
Suprimer ces alinéas.
Objet
« L’assouplissement » de la distribution d’actions gratuites, favorisé par le présent paragraphe, se présente, dans les faits, comme le constat obligé des intérêts divergents pouvant exister entre détenteurs du capital d’une entreprise.
Le délai de portage abrégé participe d’un outil d’intégration des salariés à la stratégie générale de l’entreprise mais ne garantit absolument rien sur la pérennité de l’actionnariat salarié dans l’entreprise.