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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1101 rect. 9 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 199 terdecies 0-A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Plutôt que d’adapter la loi fiscale à quelques cas d’espèce expressément décrits par l’article, il convient de rétablir le principe fondamental d’application de l’intérêt général.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 35 ter A vers l'article 35 bis.