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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1117

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 40


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 511-47 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « , dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;

2° Le II est abrogé.

Objet

Le financement de l’économie par le secteur bancaire, tout à fait essentiel dans un pays comme le nôtre, passe par une stricte séparation des activités bancaires, lors même que la loi de juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires semble avoir échoué à l’assurer.