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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1118 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER |
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Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, les mots : « la moyenne de » sont supprimés.
II. - Les pertes de recettes éventuelles découlant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les frais bancaires sont supérieurs dans les outre-mer à ceux pratiqués en France continentale.
Deux anciens ministres, Messieurs MOSCOVICI et LUREL, avaient confié au Comité Consultatif du secteur financier une mission sur « la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer ». Ce rapport, daté de juin 2014, est très instructif : Il nous apprend que « le mouvement de convergence est ainsi amorcé par la tarification croissante des frais de tenue de compte en métropole ». L’écart se resserre non pas parce qu’il y a une baisse en outre-mer, mais parce que les tarifs augmentent en France métropolitaine !
Il s’agit donc de faire baisser les coûts bancaires dans les outre-mer.
C’est l’objectif de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 40 quater vers un article additionnel après l'article 11 ter.