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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1119

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, COHEN, GONTHIER-MAURIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 42


Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international qui détournent les CHU de leur vocation première vers des missions industrielles et commerciales.