Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1157

3 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43 QUATER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 14° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Objet

Amendement de cohérence qui s’oppose à un dispositif prévoyant la privatisation de la quasi totalité des grands aéroports de province, après la vente à l’encan des parts de sociétés autoroutières.