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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1159 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 12 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est abrogé.
Objet
Cet amendement, en cohérence avec notre position de fond, s’oppose à la privatisation d’une entreprise, déjà en grande partie bradée, indispensable à un aménagement équilibré du territoire.