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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1197

3 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 72


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement.

Objet

Cet alinéa exclut les salariés du négoce de l’ameublement du travail dominical.