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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 12 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 TER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions de cet article réduisent les garanties offertes aux consommateurs.