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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1204 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 72 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les zones touristiques internationales sont établies par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent.
Objet
Cet amendement a pour but de laisser l’initiative de création des zones touristiques internationales aux représentants de l’État au niveau départemental, sur demande du conseil municipal. Une fois la zone délimitée conjointement par les acteurs, il appartiendrait à chaque établissement souhaitant déroger à la règle du repos dominical d’adresser une demande d’autorisation à l’administration.
Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer le rôle de régulation et de contrôle de l’intérêt de chaque zone touristique internationale par les représentants de l’État au niveau territorial.