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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1246

3 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 82


Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente de déroger au repos dominical tout en n’ayant aucunes contreparties à donner aux travailleurs pour les entreprises de moins de 11 salariés.

L’exonération pour ces commerces situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couvert par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche est une remise en cause de la protection des travailleurs.

Les patrons ne peuvent récolter uniquement les bénéfices sur le dos des travailleurs sans redistribuer une partie de la richesse produite, c’est le principe même des contreparties et des garanties accordées aux travailleurs qui est remise en question.