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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1248 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 83 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit le secret des délibérations qui existe déjà lors du serment prêté par les conseillers lors de leur prise de fonction.
Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.