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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1258 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 83 |
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Alinéas 88 à 91
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas visent à introduire la clôture des débats dans la procédure prud’homale qui priverait le salarié de pouvoir des demandes devant le bureau de jugement. L’unicité d’instance renforce cette obligation de pouvoir faire des demandes jusqu’au dernier moment.