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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1278 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 85 |
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Après l’article 85
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112-… ainsi rédigé :
« Art. L. 8112-… L’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut exiger communication des différents éléments objectifs qui concourent à la détermination des rémunérations dans l’entreprise, notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l’article L. 3221-6.
« Il peut procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle l’employeur et les salariés intéressés peuvent se faire assister d’une personne de leur choix. »
Objet
L’inspecteur du travail peut exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l’entreprise, notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l’article L. 3221-6.
Il peut procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle l’employeur et les salariés intéressés peuvent se faire assister d’une personne de leur choix.
En cas de mise en œuvre d’une procédure de règlement des difficultés dans les conditions prévues à l’article R. 2261-1, il prend connaissance des avis et observations formulés au cours de celle-ci.
Cet article soulève deux difficultés de forme :
Il est situé dans la partie du code du travail 3ème partie, (livre II partie II, titre 2, chapitre 2) relative à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Or les discriminations salariales sont multiples et ne sauraient se limiter à ce seul aspect ;
Il est de nature règlementaire, ce qui laisse un doute quant à sa légalité eu égard au pouvoir qu’il confère aux inspecteurs du travail qui ne semble pouvoir être dévolu que par la loi..
En tout état de cause, la place légitime de cet article est dans la partie relative aux pouvoirs et missions de l’inspection du travail.