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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1297 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, BILLOUT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 96 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclu directement avec le salarié détaché et le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre.
Objet
Dans la mesure où le recours aux travailleurs détachés constitue une mesure d’optimisation sociale et de réduction des salaires, il convient que les manquements des donneaurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage soient punis financièrement. Une sanction qui doit être à la hauteur de l’infraction commise et de sa dimension antisociale.
C’est pourquoi nous proposons, que la sanction applicable au cas du non-respect de l’obligation de vigilance soit punie par une forme de requalification des contrats de sous-traitance ou de détachment en des contrats directement conclus par le donneur d’ordre.