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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1327 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 103 |
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Après l’article 103
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail est abrogé.
Objet
En supprimant l’alinéa 2 de l’article L1243-10 du code du travail, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’injustice des travailleurs saisonniers qui ne bénéficient pas de la prime de précarité à la rupture de leur contrat.
Cette injustice contestée par les associations et syndicats a été relayée encore récemment par les sénatrices et sénateurs du groupe CRC. Tous les moyens sont utilisés pour obtenir la fin de cette exclusion et d’obtenir l’alignement du contrat des saisonniers sur le contrat de droit commun.