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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1339 rect. 4 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 105 A (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 105 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des départements d’outre-mer, de Mayotte » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Objet
Cet amendement vise à réduire la discrimination dont souffrent aujourd’hui les populations d’outre-mer quant à l’accès au service postal universel.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 105 A vers un article additionnel après l'article 105 A).