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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1366 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Après les mots :
des autoroutes
insérer une phrase ainsi rédigée :
. Les interdictions prévues ci-dessus s’appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l’interdiction.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les règles de déontologie applicables à l’ARAFER à l’instar de ce qui est pratiqué pour les fonctionnaires.