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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1393 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 |
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I. – Alinéa 11
Après le mot :
copropriété
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » ;
II. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en zone tendue, un retour vers le texte initial de la loi ALUR. En effet, le texte modifié, s’il maintient le principe de l’article 11-2 en exclut toute mise en œuvre réelle aux immeubles, de plus de 10 logements. C’est le sens de notre amendement.