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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1412 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 85 |
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Après l’article 85
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail, après les mots : « inspecteurs du travail », sont insérés les mots : « et contrôleurs du travail ».
II. – L’article L. 8112-5 est abrogé.
Objet
Les inspecteurs du travail ayant désormais perdu leurs fonctions de chefs de service, le positionnement des contrôleurs du travail par rapport à eux est désormais totalement différent.
Pour cette raison nous proposons cet amendement.