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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1419 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TANDONNET, Mme JOISSAINS, MM. GABOUTY, BOCKEL, BONNECARRÈRE, CANEVET, CIGOLOTTI, DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. GUERRIAU, KERN, LONGEOT, ROCHE, MARSEILLE, NAMY, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 20


Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Loin de simplifier et de permettre un meilleur accès au droit, la création d’une profession unique de commissaire de justice n’apportera aucune valeur ajoutée par rapport au système actuel. En effet, la compétence territoriale des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires est différente, départementale pour les premiers, nationale pour les seconds. L’organisation professionnelle, la déontologie et les statuts des deux professions sont différents. Ainsi, les commissaires-priseurs exercent dans une même structure, avec le même personnel aussi bien une activité de vente volontaire et de vente judiciaire, alors que les huissiers de justice n’exercent pas d’activité commerciale. Enfin l’arrivée massive et instantanée de nouveaux concurrents dans les grandes métropoles où sont principalement installés les commissaires-priseurs judicaires mettra en péril les études d’huissier de justice existantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.