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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1437

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Non soutenu

M. CAFFET


ARTICLE 62


Alinea 2, première phrase

Supprimer les mots :

, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État

Objet

L’article 62 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques instaure, par l’ajout au code de l’environnement d’un nouvel article L.581-10, un régime spécifique pour la publicité implantée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises.

La mesure est d’application directe, la mention d’un décret en conseil d’État apparaît donc inutile au regard de l’autonomie du pouvoir réglementaire.