Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1449 rect. bis

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DALLIER, Mme BOUCHART, MM. CALVET et CAMBON, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, COMMEINHES, DELATTRE, DOLIGÉ, B. FOURNIER, J. GAUTIER et GENEST, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, M. HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LELEUX, LONGUET, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT et PERRIN, Mme PRIMAS et MM. RAISON et SAUGEY


ARTICLE 58


I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles. » ;

b) Le II est abrogé.

…° Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-21 sont supprimés ;

II. – Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa, à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et au troisième alinéa de l’article L. 271-2 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze ».

Objet

La Loi de protection des consommateurs, dite Loi Conso, du 17 mars 2014, soumet les contrats « immobiliers » au régime des contrats conclus hors établissement, en contradiction avec les dispositions de la Directive 2011/83/UE qui avait explicitement prévu de les en exclure.

Ce régime prévoit, depuis le vote de la loi de simplification de la vie des entreprises, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de l’objet de la vente.

Néanmoins, si ce texte clarifie le point de départ du délai de rétractation, l’application de la Loi Conso aux contrats immobiliers, qui bénéficient depuis 15 ans d’un régime de protection de l’acquéreur immobilier parmi les meilleurs en Europe soulève de nombreuses difficultés concernant l’articulation entre le régime du Code de la Construction et de l’Habitation et celui du Code de la Consommation, ainsi que la notion de « contrat hors établissement».

Ces difficultés ont été clairement mises en lumière par les interprétations successives des CRIDON, ainsi que par une analyse d’un éminent cabinet d’avocats spécialisés.

En effet, le régime de protection de l’acquéreur immobilier du CCH prévoit un délai de rétractation et l’interdiction pendant ce délai pour le professionnel de percevoir une quelconque somme (cf. art. L.271-1 et 2 du Code de la construction et de l'habitation). En outre, en France, l’intervention des notaires sécurise intégralement la vente.

Il est donc proposé de suivre le texte de la Directive pour sortir du régime de la Loi Conso l’ensemble des contrats immobiliers et notamment les baux à construction, les contrats de construction de maison individuelle ; les contrats de VEFA, les promesses de vente, unilatérales ou synallagmatiques, qu’elles portent sur des biens bâtis ou non bâtis (terrains), sans compromettre pour autant la protection de l’acquéreur immobilier, organisée par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, dans un objectif de simplification conformément à l’objectif du Gouvernement  de faciliter les projets.

Par ailleurs, par souci d’harmonisation, il est proposé de porter le délai de rétractation prévu par le Code de la construction et de l'habitation de sept à quatorze jours.

Tel est l’objet du présent amendement.