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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1451 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER et G. BAILLY, Mme BOUCHART, MM. BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, COMMEINHES et DELATTRE, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER et J. GAUTIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, M. HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LELEUX, LONGUET et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU et MM. MILON, MORISSET, PELLEVAT, PERRIN, RAISON et SAUGEY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…En cas de sinistre si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes par l’assuré, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à l’assuré produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre les sanctions prévues en matière d’accident de la circulation à tous les sinistres et toutes les situations. Ainsi, il ne pourrait plus y avoir d’erreur dans la réclamation ou le risque de paiement indu ou démesuré de l’assureur.

Il prévoit également le doublement de l’intérêt du par l’assureur en cas de retard dans le paiement des indemnités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.