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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1463

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME, Mme BRICQ, M. FILLEUL, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 9


Alinéa 2

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

Au début du même chapitre Ier, il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1 A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis. »

Objet

Le caractère de service universel de l’accès aux épreuves du permis de conduire est un principe chargé de sens qui est un axe fort de la réforme du permis de conduire engagée par le ministre de l’intérieur. L’arrêté du 22 octobre 2014 en atteste. Il convient de rétablir dans la loi l’affirmation visant à préserver l’équité territoriale dans des délais raisonnable pour le passage du permis de conduire.