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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1472 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI, M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. LABBÉ et DANTEC ARTICLE 20 BIS |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
d'entreprises dans lesquelles
par les mots :
de clients pour lesquels
Objet
Cet amendement vise à encadrer strictement la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire, en remplaçant le terme « entreprises » par « clients ».
La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu’une prévention contre toute forme de mélange des genres tombant sous le coup de la criminalité financière. Les experts comptables possèdent toutefois la prérogative d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire pour leurs clients préexistants.
La mention de « client » permet donc de préciser au maximum les contours de cette activité, de sorte à éviter tout mélange des genres qui serait in fine préjudiciable au justiciable, qu’il soit personne physique ou personne morale.
L’affaire Enron au début des années 2000 nous a à cet égard éclairé sur le danger que représente le manque d’encadrement des activités de comptabilité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).