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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 150 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CHAIZE, MORISSET, CÉSAR, LEFÈVRE, MILON, COMMEINHES, CALVET, D. LAURENT, BONHOMME et B. FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI et MOUILLER, Mme MICOULEAU et MM. PELLEVAT, VOGEL, LAMÉNIE, CHASSEING, PIERRE, P. LEROY, MAUREY, SAUGEY, PINTON, MAYET, G. BAILLY, GRAND et CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-… ainsi rédigé :

« Art. L. 33-... – Il est institué un statut de “zone fibrée”, où il est constaté que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d’obtention du statut est formulée par l’opérateur en charge de ce réseau ou par la collectivité l’ayant établi au titre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce statut après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

Cet amendement vise à acter  la création d'un statut de "zone fibrée", déclencheur de mesures d'accompagnement et d'accélération de la migration vers le réseau de la fibre.

Actuellement 13,3 millions de foyers sont connectables au très haut débit, mais demeure encore  une forte disparité entre les territoires.

Le passage au très haut débit est un objectif de croissance, d’activité et d’égalité des chances pour tous les territoires. Favoriser la basculement sur un nouveau réseau, ouvert à la mutualisation entre les opérateurs, est un impératif afin d’accélérer les investissements et de diminuer les coûts d’exploitation par rapport à la coexistence de deux boucles locales, a fortiori dans les territoires non rentables où des subventions publiques sont nécessaires.

Les mesures pourraient comprendre des aides au raccordement des usagers finals et l’arrêt de la construction du réseau cuivre dans les immeubles neufs. La tarification du cuivre pourrait y être déconnectée de la péréquation nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.