|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1543 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
200
par le nombre :
100
Objet
Rédactionnel.