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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1570 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 59 BIS |
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I. - Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de nouvelles injonctions ou prescriptions
II. - Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-3 est complétée par les mots : « , des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. »
Objet
L’objectif de la modification de l’alinéa 18 est de signaler aux parties qui n’exécutent pas leurs engagements que l’Autorité pourra y substituer d’autres mesures si cela s’avère nécessaire. Il s’agit par exemple d’empêcher des parties qui auraient souscrits des engagements structurels de s’exonérer de ces engagements en fermant les sites concernés.
L’objectif de la modification de l’alinéa 21 est d’habiliter le président à prendre seul les mesures de révision (le plus souvent il s’agit de prolongation des délais) ou de mise en œuvre des engagements ou injonctions de phase 2 (le plus souvent il s’agit de l’agrément du mandataire ou de l’agrément des repreneurs).