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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1574

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 59 QUINQUIES


Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

de tout ou partie

et les mots :

pour les griefs non contestés

Objet

Cet amendement supprime la faculté, pour une entreprise, de transiger sur seulement une partie des griefs qui lui sont notifiés. En effet, cette faculté de transaction partielle ouvrirait la voie, dans le cadre des discussions entre l’entreprise et le rapporteur général, à une réouverture du débat sur l’existence et le champ de l’infraction, remettant en cause l’objectif de la procédure de transaction qui consiste, précisément, en une économie procédurale liée à l’absence de discussion sur les faits et leur qualification avec les services d’instruction une fois la notification des griefs adressée à l’entreprise.