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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1623 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 BIS |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour une durée qui ne peut excéder six mois
Objet
Rétablissement du texte issu de la première lecture à l’Assemblée Nationale.