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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1688

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


ARTICLE 8 TER


Alinéa 6

Remplacer le mot :

organisant

par les mots :

qui organise

Objet

Amendement rédactionnel.