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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1697 8 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu'à leur modification opérée conformément aux I à I quinquies du présent article.
III. – Alinéa 26
Remplacer les références :
L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1
par la référence :
L. 462-2-1
Objet
Coordination rédactionnelle