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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1698

8 avril 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. PILLET

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 18

Alinéa 22

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Objet

Rédactionnel