|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 17 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par voie d’amendement à l’assemblée nationale légalise et renforce les sociétés de manning. Cette disposition renforce la concurrence déloyale, aggrave la dérèglementation et la libéralisation du transport maritime en France. Cela sans aucun élément précis dans l’étude d’impact. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.