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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1747 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 53 QUATER |
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Remplacer l'année :
2050
par l'année :
2049
Objet
L'article 53 quater, introduit par l'Assemblée nationale, vise à prolonger de 16 ans la mission de gestion et d'aménagement du marché de Rungis confiée à la Semmaris. Cette mission s'achèverait en 2050 et non plus en 2034.
Cette prolongation doit permettre à la Semmaris d'amortir d'importants investissements, ce qui ne semble pas possible avec la date actuelle de fin de concession.
Le principe de cette prolongation est admis par la commission spéciale.
En revanche, le Gouvernement devait transmettre à votre rapporteur des éléments permettant d'apprécier si la date de 2050 est pertinente par rapport à la durée des investissements envisagés.
Le Gouvernement avait d'ailleurs lui-même exprimé un avis de sagesse au moment de l'adoption de cet article additionnel à l'Assemblée nationale, émettant par là des doutes sur l'année retenue.
Cet amendement vise donc à maintenir l'article 53 quater en navette afin que les travaux sur la date de fin de la concession puissent se poursuivre et que Parlement soit en mesure d'émettre un vote parfaitement éclairé sur ce sujet.