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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1752 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 66 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
est déterminée en application d’autres actes de droit international
par les mots :
résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Il s’agit de préciser la compétence internationale du tribunal de commerce spécialisé en cas de procédure collective ouverte à l’égard d’un débiteur dont le siège ne se situe pas en France, en dehors des procédures ouvertes en application du droit de l’Union européenne, en reprenant les règles de compétence territoriale déjà fixées par le code de commerce.